La Loi de Modernisation de l’Economie N° 2008-776 du 04 août 2008, interdit tout délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.

Cette loi s’applique à toute commande passée après le 1er janvier 2009.

Le délai est compté à partir de la date d’émission de la facture soit à l’expédition pour les livraisons sur le territoire Français et à la réception des marchandises pour les livraisons DOM-TOM.

Nous conformant à ces nouvelles règles nous devons modifier nos délais de règlement. Par défaut le délai devient 45 jours fin de mois. Si vous souhaitez opter pour un délai à 60 jours nets ou pour toute information complémentaire vous pouvez contacter Sylvie GUILLORET au 02 99 21 16 56.

Les textes disponibles ci-après, émis par notre syndicat professionnel, vous renseignerons mieux sur l'application de cette loi.